Etat civil Légalisation de signature Certification des copies
Permis de bâtir Autorisations économiques Fiscalité locale

Etat Civil
L'Etat civil est régit par la loi 57-3 du 1er août 1957. Cette loi règle:

- Les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès,
- L'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce.

 

La naissance
 

Pièces:

- Fournir les renseignements demandés par:

* déclaration du père de l'enfant

* ou la déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu

* ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l'accouchement

- Présenter tout document prouvant l'identité du père ou de la mère du nouveau né (1) tel que:

* La carte d'identité nationale du père ou de la mère

* Ou le livret familial

* Ou l'extrait de naissance de l'un des fils

- Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.

(1)  Observation:  la  présentation  des  documents  a  pour  but  d'éviter  les  erreurs  et  d'assurer  la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.

Etapes Intervenants Delais

* L'intéressé doit:

- Présenter une demande à l'Officier d'état Civil

 

- Fournir les renseignements requis

 

 

- Et indiquer le lieu de la naissance

- Signer les 2 exemplaires du registre d'inscription des naissances

* Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire tunisien, ils contactent le consulat (si possible) ou l'Ambassade en présentant un extrait de naissance délivré par l'Officier d'état civil étranger (s'il y en a)

 - L'intéressé

- Les officiers d'état civil pour ceux qui sont nés sur le territoire national

 

 

 

 

 

 

 

 

- Le bureau chargé de l'état civil, au consulat ou à l'ambassade pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national

 

 

 

 

- L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance

 

 

 

- Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance

 

Lieu de dépôt et d'obtention :

- Bureau d'état civil à la commune.

- La délégation territorialement compétente.

- Bureau d'état civil à l'Ambassade ou au consulat ou à la représentation diplomatique de Tunisie.

Références législatives et ou réglementaires :

- Les articles 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil.

- Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.

Le mariage
 

Pièces:

- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints

- Certificat médical prénuptial

- Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints

- Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal

- Consentement du père et de la mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l'âge légal du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l'opposition du tuteur

- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves

- Procuration de mariage, le cas échéant

- Expédition du jugement de divorce pour les divorcés

- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure et des douanes, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la sûreté nationale, la police nationale, la garde nationale, et la protection civile

- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers

- Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane

- Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers

- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises

- Autorisation administrative pour ceux appartenant à l'Armée nationale

- Autorisation administrative pour ceux appartenant au Corps diplomatique

 

Etapes Intervenants Délais

les intéressés (*) doivent: 

- Présenter une demande à

l'officier de l'état civil

 

- Fournir les pièces exigées

 

- Fixer une date pour la conclusion du mariage

 

- Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le Contrat de mariage

 

(*) Les intéressés: les deux époux ou leur représentant muni d'une

procuration officielle.

- Les intéressés

- Les officiers de l'état civil

 

 

- Le consulat ou la mission

diplomatique

- De deux jours à une

semaine

 

Lieu de dépôt et d'obtention:

  • La municipalité

  • Le consulat ou la mission diplomatique

Références législatives et ou réglementaires :

- Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil

- Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié.

- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

Le décès

Pièces:

- Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.

- Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Etapes Intervenants Délais

* Le déclarant (1*) doit:

- Présenter une demande à

l'Officier d'état Civil

 

 

- Fournir les renseignements requis:

* Au cas où le décès a eu lieu dans un hôpital (2*): signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant.

 

* Pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l'ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie

 

** Observations:

(1*) le déclarant est un parent du décédé ou toute personne ayant des informations exactes et complètes (le plus que possible).

(2*) se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

- Les officiers d'état civil, pour ceux qui sont décédés sur le territoire national (lieu du décès et lieu du dernier domicile du défunt)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade, pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national

- Le délai de

déclaration des décès

est de trois jours

 

 

- Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue

par le Tribunal de Première Instance dans le ressort

duquel le décès s'est produit.

 

Lieu de dépôt et d'obtention:

- Bureau d'état civil à la commune

- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune

- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

Références législatives et ou réglementaires :

- Les articles de 43 à 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Les Extraits d’Etat Civil

Pièces:

- Renseignements relatifs à l'acte (Numéro, année, jour)

- Ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant que l'acte original a été produit en vertu d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance et l'extrait de décès)

- Pour l'acte de mariage: Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires

- Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

Etapes Intervenants Délais

Le déclarant doit : (*)

- Présenter une demande auprès de l'Officier d'état civil,

 

- Fournir les renseignements

nécessaires:

+ Pour l'extrait de naissance:

présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le

jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement.

+ Pour l'extrait de mariage :

Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.

 

+ Pour les Tunisiens nés à

l'étranger : l'obtention des extraits se fait auprès du responsable du service d'état civil du consulat ou

de l'ambassade. Et s'ils sont en Tunisie, les mêmes documents seront délivrés par la Municipalité de Tunis (sauf pour les demandes

relatives à l'obtention des extraits transcrits pendant l'année en cours).

** Observations :

* La copie de l'acte de naissance est délivrée au Procureur de la République, au titulaire de l'acte, à ses ascendants, à ses descendants, à son tuteur à son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, à son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.

* Les extraits à caractère

administratif sont délivrés

gratuitement au Procureur de la République et aux autres services administratifs.

- L'intéressé et les officiers d'état

civil

 

 

 

 

 

 

- Le responsable de l'état civil du Consulat ou de l'Ambassade en dehors du territoire national

Immédiatement ou

24h après la date de

dépôt de la demande

 

Lieu de dépôt et d'obtention:

- Service d'état civil de la commune

- La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune

- L'administration de proximité

- Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade

Références législatives et ou réglementaires :

- La Loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

- Circulaire du premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.

Rectification des actes d’Etat Civil
 
 

Pièces:

- Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète

- Un extrait de naissance de l'intéressé

- Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant

- Un extrait de naissance de l'un de ses frères

Etapes Intervenants Délais

- Présenter une demande de rectification de l'acte de naissance avec signature légalisée de l'intéressé au nom de l'officier de l'état civil territorialement compétent selon le lieu de

naissance

 

- Fournir les pièces justificatives demandées

 

- Etablir une liste portant les noms et les prénoms des intéressés qui sera transmise par la suite aux Procureurs de la République pour que le tribunal compétent autorise

l'ajout des noms aux actes de naissance des intéressés

 - Le ou les intéressés

 

 

 

- Les officiers d'état civil

 

 

- Les Procureurs de la République

- Deux mois à

compter de la date de

dépôt du dossier

 

Lieu de dépôt et d'obtention:

- Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

Références législatives et ou réglementaires :

- Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

- Code de procédures civiles et commerciales.

- Circulaire commun des ministres de la Justice et de l'Intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.

Le livret de famille

Pièces:

- Une Photo d'identité du chef de la famille (facultative)

- Extrait de l'acte de mariage

- Extrait de naissance de chacun des deux époux

- Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage)

- Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère

- Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants

- Redevance due sur le livret de famille

Etapes Intervenants Délais

l'intéressé (1) doit:

* formuler une demande à l'Officier d'état Civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée des pièces justificatives

 

* fournir les renseignements requis:

- Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi

relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux

- Pour les Tunisiens qui ont célébré leur mariage en dehors du territoire

national, le livret de famille leur est délivré par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents qui ont transcrit l' acte de mariage.

 

* Observation: Les intéressés:
    - le chef de famille.
    - la femme divorcée. non-remariée .
    - la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal.
   

- Les officiers d'état civil

 

 

 

 

- Les agents diplomatiques ou les

consuls compétents, pour ceux qui ont contracté mariage en dehors du territoire national

 

-Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat

de mariage et dans le

délai d'une semaine

dans les autres cas

 

Lieu de dépôt et d'obtention:

- Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade
Références législatives et/ou réglementaires :

 - Loi n° 67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille telle que modifiée par la loi n° 70-16 du 20 avril 1970.
- Circulaire du premier ministre n° 15 du 14 février 1989.
 

* Recommandations importantes:
- Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.
- En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.
- Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
- Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.
- Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.

Tarifs

Tarifs des taxes que la Mairie de Zarat perçoit:

Taxe Tarif
Extrait de naissance 0,150 D
Copie d'acte de naissance 0,200 D
Livret familial 1,000 D
Acte de mariage 1,500 D
Extrait d'acte de mariage 0,500 D
Copie d'acte de mariage 0,500 D
Extrait de décès 0,150 D
Copie d'acte de décès 0,200 D

N.B: Les redevances sont fixées par le décret n°78.1248 du 13 juillet 1998. Toutefois, la délivrance de ces documents est à titre gratuit, lorsque la demande a été faite par une administration publique tunisienne pour usage administratif à l'intérieur du pays ou à l'étranger (ambassades ou consulats).

Pour les administrations étrangères : les documents sont gratuits lorsqu'une convention existe entre notre pays et le pays étranger.