Etat civil Légalisation de signature Certification des copies
Permis de bâtir Autorisations économiques Fiscalité locale
 

Autorisations économiques

 

 

Certificat de validité de local

 
Pièces:

- Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée
- Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser
- Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser
- une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal
- les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences

 

Etapes Iintervenants Délais

- Présentation du dossier

 

 

 

- Un constat des lieux

 

 

- Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes

 

- Paiement des droits dûs et réception du permis

- L'intéressé

 

 

 

 

- Gouvernorat ou commune selon la compétence territoriale

- Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction

 

- Dans un mois pour les autres cas d'occupation

 

Lieu de dépôt et d'obtention :

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

Références législatives et ou réglementaires :

- La loi organique des communes et notamment ses articles 105, 111 et 112.
- Décret du 15 janvier 1914 relatif à l'occupation du domaine public.
- Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
- Décret n°2007-362 du 19 février 2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire du service public dans le domaine public communal.

* Recommandations importantes:
- L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire, elle peut être retirée à tout moment et elle n'ouvre aucun droit au bénéficiaire. Ce dernier ne peut revendiquer aucun dédommagement.

Autorisation d'installation de panneaux publicitaires

 

(à caractère commercial, d'enseignes, de stores, vitrines, pancartes fixes, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et à d'autres métiers )

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Une demande sur papier libre.

  • Une copie du certificat de conformité du local.

Délai de réponse
dans les vingt (20) jours qui suivent la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.
 
Tarif de la taxe
Le tarif est fixé par arrêté du conseil municipal à 12 dinars par m2, par an.

 

Conformité des locaux :

 

Lieu de dépôt et d'obtention :

la collectivité locale dont relève le local

Références législatives et ou réglementaires :

- Décret n° 2004 - 1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux

 

L'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel:  
 

Lieu de dépôt et d'obtention :
- La recette des finances chargée de la mission de l'interlocuteur unique territorialement compétente pour les personnes physiques
- Le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les personnes morales
 Références législatives et ou réglementaires :

- Le Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006 et notamment son article 97.
- La loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier, telle que complétée par la loi n° 2005-77 du 4 août 2005 et notamment son article 10 bis.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel.