Etat civil Légalisation de signature Certification des copies
Permis de bâtir Autorisations économiques Fiscalité locale

 

Certification des copies

Pièces:

- Le ou les documents originaux
- les copies à certifier

 

Etapes Intervenants Delais

- Vérification de la conformité totale des copies à l'original
 

- Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original
 

- Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document (date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité)

- La municipalité

 

 

 

- Arrondissement municipale

 

 

 

 

- Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

 Dans le jour même

 

Lieu de dépôt et d'obtention :

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation(pour les zones non-érigées en commune)
- Poste de la police ou de la garde nationale
- L'administration de proximité

Références législatives et ou réglementaires :

- La loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999
- Décret n° 94-1969 du 26/09/1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original.
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16/12/1995