Etat civil Légalisation de signature Certification des copies
Permis de bâtir Autorisations économiques Fiscalité locale

 

Légalisation de signature

Pièces:

- Le document à légaliser.
- La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité, passeport).

 

Etapes

Intervenants

Delais

- Présenter le document objet de légalisation de signature

 

- Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature

  - Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet
 

- Signature du demandeur devant les renseignements inscrits dans le registre et concernant son document


  - Paiement du droit dû et réception d'un récépissé et indication de ces données sur le document présenté à la légalisation de signature


    - Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document
   

 - Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité

- L'intéressé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- La municipalité ou l'arrondissement municipal

Dans le jour même

 

Lieu de dépôt et d'obtention :

- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
- L'administration de proximité

Références législatives et ou réglementaires :

-La loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999.
-Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi n° 99-18 du 01/03/1999.
- L'article 378 du Code des droits réels.
- Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
- Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16/12/1995.

* Recommandations importantes:
Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
- Procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public.
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
- Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
- Désistement à un droit devant la justice.
- Les contrats de tout type.
- Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
NB : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.