Fiscalité locale
Références
-
loi 97-11 du 3/2/1997
- décret n°431 du 3/3/1997
- décret n°432 du 3/3/1997
- décret n°1185 du 14/05/2007
- décret n°1186 du 14/05/2007
- décret n°1187 du 14/05/2007
Taxe sur les immeubles bâtis
Définition
C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis
à usage d’habitation ou assimilé, situés dans l’étendue
du périmètre communal.
Périodicité
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application
: y sont
soumis :
- Le propriétaire de l’immeuble ou,
- L’usufruitier.
- A défaut de propriétaire ou d’usufruitier
connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations
- Recensement : Les contribuables disposent
de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un modèle fourni
par la Commune).
- Après le recensement : tout contribuable
dispose de 30 jours pour informer la commune de :
- - toute nouvelle construction,extension, surélévation;
- - des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
Le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès
l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit
d’établir des actes concernant des immeubles soumis à
la taxe sur les immeubles bâtis, tant qu’ils n’ont
pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction
de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le
contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement
à l’obligation sus-visée.
Exonération
Sont exonérés entre autres:
- les immeubles appartenant à l’Etat.
- Les mosquées.
-
Les immeubles appartenant à des Etats étrangers
(sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique,
etc. (art 3).
Assiette
2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie
d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et
le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des
catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°431 du
3/3/1997.
| Catégorie de l’immeuble |
Surface couverte |
Prix de référence du mètre carré couvert
(en dinars) |
| Catégorie 1 |
Surface ne dépassant pas 100m2 |
de 100 à 150 |
| Catégorie 2 |
surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2 |
de 151 à 200 |
| Catégorie 3 |
surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2 |
de 201 à 250 |
| Catégorie 4 |
surface supérieure à 400m2 |
de 251 à 300 |
*
Remarque : A partir de 01/01/2008, la Commune de Zarat applique
les taux suivants:
| Catégorie de l’immeuble |
Surface couverte |
Prix de référence du mètre carré couvert
(en dinars) |
| Catégorie 1 |
Surface ne dépassant pas 100m2 |
125 |
| Catégorie 2 |
surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2 |
165 |
| Catégorie 3 |
surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2 |
220 |
| Catégorie 4 |
surface supérieure à 400m2 |
275 |
Taux
- Fixation : Il est fixé sur la base du niveau
des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence
d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées
goudronnées.
- Calcul : Il varie de 8 à 14 % selon le nombre
de services rendus.
| Taux |
Services dont bénéficie l’immeuble |
| 8 % |
Immeuble bénéficiant d’un ou
de deux services |
| 10 % |
Immeuble bénéficiant de 3 ou 4 servicese |
| 12 % |
Immeuble bénéficiant de plus de quatre
services |
| 14 % |
Immeuble bénéficiant de plus de quatre
services et de services autre que les services ci-dessus
indiqués. |
Recouvrement
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un
rôle établi par la Commune.
Pénalité
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux
Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions
par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives
à la commission de révision, dans un délais d’un mois après
la réception du rôle.
Taxe sur les terrains non-bâtis
Périodicité
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application : y sont soumis :
- Le propriétaire de l’immeuble ou,
- L’usufruitier.
- A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur
ou l’occupant.
Obligations
- Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer
les immeubles (selon un modèle fourni par la Commune).
- Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours
pour informer la commune de :
- - Toute nouvelle construction,extension, surélévation .
- - Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
Le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès
l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit
d’établir des actes concernant des immeubles soumis à
la taxe sur les immeubles bâtis, tant qu’ils n’ont
pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction
de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le
contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement
à l’obligation sus-visée.
Exonération
Sont exonérés
de la taxe :
Les terrains non bâtis
enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces
immeubles.
Les terrains agricoles.
Les terrains situés dans des zones frappées d’interdiction de
construire.
Les terrains situés dans les zones industrielles,
d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage
artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur, tant qu’ils n’ont pas fait
l’objet de cession par le lotisseur.
Assiette / taux
0,3 % de la valeur vénale réelle des terrains.
A défaut de la valeur vénale:la taxe est due par m2 selon un tarif
progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le
plan d’aménagement urbain.
Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme
suite:
|
Zone |
La taxe par m2/D |
| Zone à haute densité urbaine |
0,318 |
| Zone à moyenne densité urbaine |
0,095 |
| Zone à basse densité urbaine |
0,032 |
Recouvrement
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un
rôle établi par la Commune.
Pénalité
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux
Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions
par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives
à la commission de révision, dans un délais d’un mois après
la réception du rôle.
Taxe sur les établissements à caractères industriel,
commercial ou professionnel
Champs d’application : y sont soumis
:
- Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu
au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
des professions non commerciales.
- les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Les sociétés de personnes et les associations en participation
exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
Exonérations
L’article 36 énumère les personnes exonérées, entre autres:
- les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière.
- Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie,
mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou
des opérations de surveillance s’y rattachant, etc.
Assiettes
Sur la base du chiffre d’affaires brut local.
Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur
le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour :
- Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu,
selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition.
- Les établissements dont la marge bénéficiaire brute n’excède
pas 4%, en vertu d’un texte réglementaire.
- Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité
conforme aux prescriptions du code de commerce.
Taux
0,2 %.
Exception: ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui
la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu
ou l’impôt sur les sociétés.
Seuil
La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur
les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploités dans le
cadre de l’activité de l’établissement, calculée sur
la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque
catégorie d’immeubles, multiplié par la surface couverte.
Les immeubles exploités dans le cadre de l’activité sont
classés en quatre catégories.
|
Catégorie de l’immeuble |
Spécificité de l’immeuble |
Taxe de référence par m2 (en dinars) |
|
Taux 8% |
Taux 10% |
Taux 12% |
Taux 14% |
| Catégorie 1 |
Immeuble à usage administratif ou
l’exercice d’une activité commerciale ou non
commerciale |
- |
1,020 |
- |
- |
| Catégorie 2 |
Immeuble à structure légère à usage
industriel |
- |
- |
- |
0,975 |
| Catégorie 3 |
Immeuble en béton solide à usage industriel |
- |
- |
0,030 |
- |
| Catégorie 4 |
Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte
dépasse 5.000 m2 |
0,900 |
- |
- |
- |
Remarque : Le minimum est applicable aux établissements qui ne
réalisent pas de chiffre d’affaire supérieur à 50.000 dinars
/an.
Recouvrement
La taxe est payée sur la base d’une déclaration, selon un
modèle fourni par la Commune comportant, notamment, le chiffre
d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble,
etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives
au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l’impôt sur les sociétés.
Taxe hôtelière
Champs d’application
Elle est due par les exploitants des établissements touristiques.
Assiettes
Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires brut global.
Taux
2 %
Recouvrement
La taxe est payée sur la base d’une déclaration, selon un modèle
fourni par la Commune comportant, notamment, le chiffre d’affaires
brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives
au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés.
Taxe sur les spectacles
Champs d’application
Due par les organisateurs de spectacles occasionnels.
Exonération
Sont exonérés :
- Les spectacles de théâtre et de musique organisés par des associations
artistiques agréées, ayant pour but le développement de l’art
et ne comptant pas d’artistes professionnels.
- Les foires et les manifestations non payantes.
- Les spectacles dont les prix d’entrée n’excèdent
pas un montant qui sera fixé par décret.
Assiettes
Sur la base de 50% des recettes prévisionnelles, en considération
du nombre de places offertes et du prix des billets.
Taux
6 %
Recouvrement
La taxe est payée préalablement à la délivrance de l’autorisation
des fêtes et spectacles.
Sanction
Le défaut de paiement donne lieu à l’application d’une
pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions
pénales administratives prévues par la législation en vigueur.
|
