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Permis de bâtir
Le
Permis de bâtir
Pièces :
- Une demande sur papier libre, signée
par le pétitionnaire ou son représentant
- Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou
un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur
laquelle il est projeté de construire
- Une fiche de renseignements techniques délivrée par
l'administration et signée par l'architecte auteur du projet, à
l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte
pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de
construction
- Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un
plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500
ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux
et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100
ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse
établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au
tableau de l'ordre des ingénieurs.
- Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement.
- Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est
projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au
domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une
des composantes du domaine public hydraulique
- Les autorisations administratives se rapportant à la situation de
la parcelle lorsqu'elle est contiguë à une zone soumise à des
servitudes spéciales
- Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés
- Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la
demande du permis de bâtir
- Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection
civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de
sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la panique
*Observation: Outre les pièces susvisées, le projet de
réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou
d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou
traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces
suivantes, chacune en deux exemplaires:
-Un plan de situation de l'immeuble
- Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure
- Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50
- Les plans de coupes cotés et les façades à l'échelle 1/50
- Un relevé des structures
- Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20
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Etapes |
Intervenants |
Delais |
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- Dépôt d'un dossier complet
- Etude et constat des lieux, le cas
échéant
- Présentation du dossier devant
la commission technique des permis de batir
- Etablissement d'un arrêté de permis de bâtir ou refus justifié
- Délivrance du permis après paiement des droits dûs
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- L'intéressé
- La municipalité (service
technique)
ou le gouvernorat pour les zones
non-érigées en commune |
- 21 jours à partir de la date du
dépôt d'un dossier dûment constitué.
- 45 jours si le plan d'aménagement
est en cours d'élaboration.
- 60 jours si la construction se
situe à 200 mètres des sites naturels, culturels archéologiques
ou des zones de sauvegarde ou historiques. |
Lieu de dépôt et d'obtention :
Le service technique de la collectivité
locale territorialement compétente (commune ou conseil régional)
Références législatives et ou réglementaires :
- Le Code de l'aménagement
du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28
novembre 1994 , tel qu'il a été modifié et complété par les textes
subséquents.
- Loi n°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres
agricoles.
- Loi n°86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des sites
archéologiques, naturels et urbains.
- Arrêté de ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de
l'Aménagement du territoire du 17 avril 2007 portant définition des
pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de
validité et de prorogation et des conditions de son renouvellement.
- Circulaire n°5 du 14 Mars 2003 relative à la réduction des délais de
délivrance des permis de bâtir.
* Recommandations importantes:
- La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits
des tiers.
- Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une
affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le
numéro du permis, la date et le lieu de son établissement.
- Toute infraction aux dispositions relatives aux permis de bâtir et
la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des
sanctions prévues par le titre n°4 du code de l'aménagement du
territoire et de l'urbanisme susvisé.
- Les constructions d'une habitation individuelle d'une surface totale
couverte inférieure à 80 m², ainsi que l'extension d'une habitation
existante, dont la surface totale couverte est, après extension,
inférieure à 100 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte pour
l'élaboration des plans d'architecture.
- Les services compétents de la collectivité locale concernée sont
chargés d'informer les demandeurs du permis, par lettre recommandée,
de l'acceptation ou du refus de la demande dans un délai d'une semaine
à compter de la date de prise de décision, et de l'inviter, le cas
échéant à se faire délivrer le permis de bâtir dans un délai maximum
d'un mois à compter de la date de cet avis, à défaut le permis de
bâtir est considéré sans effet.
- Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter
de la date d'information de son titulaire de l'acceptation. La
validité du permis est prorogée pour la même durée sur simple demande,
et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de
modifications. Cette demande doit parvenir à la commune ou à la
délégation concernée un mois avant l'expiration de la durée de la
validité de l'arrêté de permis de bâtir dont la prorogation est
sollicité.
Validité
du permis de bâtir, sa prorogation et son renouvellement
Le
permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter
de sa délivrance. Cette validité est prorogée pour la même durée
sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a
pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir au service
technique de la Mairie un mois avant l'expiration de la durée de
validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est
requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions
de son obtention, dans le cas où le projet de construction a subi
des modifications.
Délais de réponse aux demandes d'autorisation
de bâtir
Il est statué sur la demande de permis de bâtir dans un délai ne
dépassant (21) jours, à partir de la date de dépôt,
sur la base d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à
:
- (45) jours, si le plan d'aménagement
est en cours d'élaboration.
- (60) jours, si la construction
projetée se situe dans la limite de deux cents (200) mètres autour :
- - des sites naturels.
- - des sites culturels et archéologiques.
- - des zones de sauvegarde.
- - des monuments historiques.
Procès-verbal
de recollement - Permis d'occuper
Pièces:
- Demande au nom du président de la
collectivité publique locale concernée,
- Copie du (ou des) permis de bâtir attribué(s),
- Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des)
permis de bâtir
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Etapes |
Iintervenants |
Délais |
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- Dépôt d'un dossier
- Etude du dossier
- Vérification sur les lieux
*Observation: Pour les
établissements ouverts au public (cinéma, théâtre...), le
constat sera fait par une commission technique spécialisée (dont
l'office national de la protection civile est membre). |
- L'intéressé
- La municipalité (Service
technique)
ou le gouvernorat (pour les centres
non érigés en commune) |
- Dans un délai de deux mois à
partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est
formulée par le citoyen)
- Dans un délai de deux mois à
partir de la date du constat (si cette opération a été faite à
l'initiative de l'autorité) |
Lieu de dépôt et d'obtention :
Le service technique de la collectivité
locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement
compétent)
Références législatives et ou réglementaires :
La loi n° 94-122 du
28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire
et de l'urbanisme notamment son article 73.
Transformation
de l'usage d'un immeuble
Pièces :
-
Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
- Attestation de propriété ou contrat de location
- L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des
locaux loués
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Etapes |
Iintervenants |
Délais |
| -Dépôt
du dossier -Constat de la
construction par les services concernés de la collectivité
locale territorialement compétente
-Accomplissement de l'étude en se
référant au plan d'aménagement et aux règlements urbains
- Prise de la décision |
-
L'intéressé
- Les services concernés de la
collectivité locale territorialement compétente |
- Dans un délai de deux mois à
partir de la date de dépôt de la demande |
Lieu de dépôt et d'obtention :
Le service technique de la collectivité
locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la
compétence territoriale).
Références législatives et ou réglementaires :
Loi n° 94-122 du
28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire
et de l'urbanisme et notamment son article 75.
Tarifs
| Taxe |
Tarif |
| |
superficie couverte comprise
entre |
droit fixe par m2 |
droit supplémentaire par m2 |
- Construction individuelle (1er établissement)
- Constructions collectives (prévenir établissement = applicable
pour chaque appartement) |
1 et 100 m2
1 et 200 m2
1 et 300 m2
1 et 400 m2
plus que 400m2 |
5,000D
20,000D
40,000D
100,000D
250,000D |
0,050 D
0,150 D
0,200 D
0,300 D
0,500 D |
| Prorogation ou renouvellement du permis
de bâtir |
la taxe est égale
au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial. |
| Permis relatifs aux travaux de restauration
ou de clôture |
5,000 D |
| Occupation de la voie publique par le
chantier de construction |
2,500 D / journée |
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